Le certificat de non-gage dans l’obtention de la carte grise d’une voiture d’occasion achetée

carte grise en ligne

Lorsque l’on vend un véhicule d’occasion à un tiers, il est important de lui fournir certains documents qui lui seront utiles dans l’obtention de sa carte grise sur le site http://www.quivieres.com/quels-sont-les-meilleurs-sites-pour-faire-sa-carte-grise/. Parmi ces documents on retrouve le certificat de cession qui doit être fourni en trois exemplaires par le vendeur et co-signé par l’acheteur. Selon le cas, vous devez mentionner dessus « certificat de vente » « cédé » ou « cédé pour destruction ». Autant d’informations qui facilitent l’obtention d’une nouvelle immatriculation. Deuxièmement le vendeur doit remettre l’ancienne carte grise barrée à l’acheteur, en y inscrivant la date et l’heure de la transaction. Généralement la carte grise est attachée à un coupon sur lequel l’acheteur doit marquer l’adresse du nouveau propriétaire. Ce coupon qui ne peut être détaché que par l’acheteur lui permet de circuler avec le véhicule pendant un mois avant d’obtenir la nouvelle carte grise.

Le certificat de non-gage pour obtenir la carte grise

Parmi les autres documents nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte grise et qui sont fournis par le vendeur du véhicule d’occasion, nous retrouvons le certificat de non-gage. Ce document que l’on appelle aussi certificat de situation administrative permet de déterminer avec certitude si rien n’empêche la vente du véhicule. Ce certificat prouve que le préfet n’est pas opposé à la vente du véhicule et que ce dernier n’est soumis à aucune saisie. Avec ce document, on peut apporter les modifications nécessaires sur la carte grise et le véhicule pourra officiellement être identifié au nom du nouvel acheteur. Il faut noter que ce document à une validité de deux mois, donc en tant que vendeur, il faudrait vendre le véhicule pendant que le certificat de non-gage est encore valide.

Pour obtenir un certificat de non-gage, il vous suffit de faire une demande auprès de la préfecture, sur papier libre. Le délai de réception du document est d’une à deux semaines. Vous pouvez aussi obtenir ce document plus rapidement en faisant une demande de certificat de non-gage en ligne ou par téléphone. Pour faire une demande de ce document en ligne, il faut présenter les documents suivants : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de première mise en circulation de la voiture conformément à ce qui est marqué sur la carte grise, les informations liées au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire son nom et son prénom et bien sûr le non-gage du véhicule.

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